Règlement

INNOV & ACT — Appel à candidatures Build Back Better 2026

Règlement – INNOV & ACT Appel à Candidature Build Back Better 2026

Article 1. Organisation du jeu concours

Crédit Agricole Assurances Solutions (« L’Organisateur »), Société par Actions Simplifiée au capital de 13 691 687 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°451 751 564, dont le siège social est situé au 16/18 boulevard de Vaugirard, 75015 Paris, organise, par l’intermédiaire de son équipe Innovation, du 01/09/2026 à 12h00 au 09/12/2026 à 23h59, un jeu concours intitulé Build Back Better dédié aux startups et entreprises innovantes en cohérence avec le projet sociétal du Groupe Crédit Agricole selon les modalités du présent règlement, et accessible pendant toute la durée de l’évènement, selon le calendrier défini.

Article 2. Objet du jeu concours

L’objectif de ce jeu concours est de sélectionner et d’accompagner des startups dans le développement de nouvelles solutions innovantes sur le thème suivant : « Reconstruire durablement et de façon résiliente les habitations individuelles sinistrées ».

Article 3. Conditions de Participation - Déroulement du jeu concours

Sont exclus de la participation au jeu concours les membres du personnel de l’Organisateur et du Village by CA et/ou de leurs filiales, et des membres de leurs familles, ainsi que toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la conception, à l’organisation ou à la réalisation du jeu concours. Le jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat. L’inscription au jeu concours est ouverte, dans la limite des 150 premiers inscrits au cours de la phase 1 (voir la description des phases ci-dessous) : (i) à toute startup/société, (ii) disposant d’un compte bancaire à son nom domicilié dans son pays d’immatriculation, (iii) disposant de compétences informatiques, techniques, en design ou en marketing et (iv) disposant de son propre matériel informatique en état de marche pendant toute la durée du jeu concours (le « Participant »). Une seule participation par startup/société est autorisée pendant toute la durée du jeu concours. Toute tentative de fraude de la part d’un Participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu concours. Le représentant de chaque Participant devra se munir tout au long des journées durant lesquelles il devra être présent physiquement, se munir d’une pièce d’identité et d’un extrait Kbis. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité des personnes physiques représentant les Participants. Le jeu concours se déroule en six (6) phases réparties comme suit :

Phase 1 : Processus d’inscription

• Date : Entre le 01/09/2026 (12h00) et le 12/10/2026 (23h59).

• Objet : Chaque société souhaitant participer au jeu concours présente sa demande d’inscription en ligne sur le site dédié au jeu concours et accessible à l’adresse suivante https://www.innovandact.com/. Tout représentant de société souhaitant s’inscrire devra renseigner les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, courriel et le nom de sa société dans le cadre de l’appel à candidatures. Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de sa demande d’inscription. Chaque candidat certifie que les informations saisies lors de son inscription au jeu concours sont complètes et exactes. Toute information fausse, erronée ou incomplète entraînera automatiquement l’annulation de l’inscription.

Phase 2 : Phase de Préparation et de Soumission des projets - en ligne

• Date de soumission des projets : Avant le 12/10/2026 (23h59).

• URL plateforme : https://www.innovandact.com/

• Objet : Les sociétés procédant à leur inscription au jeu concours seront invitées à déposer le projet de leur choix sur la plateforme de l’évènement : https://www.innovandact.com/. Chaque société ne pourra déposer qu’un seul projet, celui-ci devra être complet pour assurer sa bonne prise en compte par l’Organisateur. Pour qu’un projet soit considéré comme étant complet et puisse passer à la phase suivante (phase 3 : Délibération des experts), celui-ci devra remplir tous les champs du formulaire de candidature mis à disposition en ligne, sur la plateforme précitée. Le projet devra être soumis sur la plateforme avant le 12/10/2026 23h59.

Phase 3 : Phase de Délibération des experts et des mentors et Annonce des sélectionnés pour l’événement

• Date : 02/11/2026 • Lieu : 36/44 boulevard de Vaugirard 75015 – PARIS

• Objet : Délibération des parties prenantes selon les critères mentionnés à l’Article 4. Jusqu’à neuf projets seront sélectionnés à l’issue de la phase de sélection, afin de participer aux phases suivantes du concours. Les entreprises des projets concernés seront informées de cette décision soit par mail soit par téléphone.

Phase 4 : Innovathon

• Date : Le 16/11/2026

• Lieu : 36/44 boulevard de Vaugirard 75015 – PARIS

• Objet : Chaque équipe, représentant les entreprises participantes sélectionnées, est invitée à échanger avec les équipes de l’Organisateur dans le but d’affiner le projet « Build Back Better » soumis dans le cadre du présent jeu concours. A l’issue de l’innovathon l’Organisateur se réserve le droit d’écarter une candidature. La société concernée ne pourra alors pas participer à la phase suivante. Cette décision sera notifiée par mail ou par téléphone.

Phase 5 : Evénement et présentation du projet • Date : Le 09/12/2026 • Lieu : 36/44 boulevard de Vaugirard 75015 – PARIS

• Objet : Sous la forme d’un pitch et à l’appui d’un support de présentation, préalablement soumis à la validation de l’Organisateur 2 jours avant ledit jour, chaque équipe présentera à tour de rôle son projet au jury pendant une durée qui ne saurait dépasser huit minutes. Les huit minutes seront découpées de la manière suivante : quatre minutes de démo et quatre minutes de questions-réponses avec le jury.

Phase 6 : Délibération du jury et annonce des résultats • Date : Le 09/12/2026

• Lieu : 36/44 boulevard de Vaugirard 75015 – PARIS

• Objet : Délibération du jury et annonce des gagnants et des lots À l’issue de la phase précédente, un jury délibère pour déterminer un classement. Les équipes gagnantes seront classées. Trois équipes gagnantes seront sélectionnées pour l’attribution de la dotation définie à l’article 5. Les gagnants seront désignés à l’oral lors de l’évènement par l’un des membres du Jury.

Article 4. Détermination des gagnants

Les trois équipes gagnantes remporteront les prix définis à l’article 5. Les trois premières équipes gagnantes seront déterminées par un jury composé d’au moins 8 membres représentant l’Organisateur, les partenaires, les professionnels externes ou des assurés de Crédit Agricole Assurances (Clients), et dont la composition sera communiquée aux Participants au plus tard le 30/11/2026. Le jury annoncera les gagnants le 09/12/2026 à partir de 18h00. Les gagnants seront sélectionnés parmi les Participants au jeu concours ayant effectivement rempli cumulativement les conditions suivantes :

remplir les conditions de participation telles que prévues au présent Règlement
avoir participé à la session d’Innovathon
avoir été présent lors de l’Evènement le 09/12/2026.

Le jury désignera les équipes gagnantes sur la base des critères suivants :
Bénéfice pour le Client
Pertinence de la solution (cycle de vie)
Durabilité/Résilience Faisabilité
Potentiel business

Le jury est souverain dans ses délibérations et désigne les gagnants par délibération secrète.

Article 5. Dotations du Jeu Concours
Les prix du jeu concours sont les suivants :
Prix catégorie 1 : 10 000 euros
Prix catégorie 2 : 10 000 euros
Prix catégorie 3 : 10 000 euros

Ces prix seront attribués aux sociétés représentées par les équipes gagnantes. Les lots gagnés ne sont ni échangeables ni remboursables contre leur valeur en espèces. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer les lots par d’autres lots d’une valeur équivalente, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Article 6. Attribution des lots
Les lots seront adressés par l’Organisateur aux Gagnants dans un délai maximum de 4 (quatre) mois, à l’adresse indiquée par les gagnants. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables (illisibles, incomplètes ou erronées), ce dernier perdra le bénéfice de son lot. En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une erreur d’acheminement du lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de l’impossibilité de contacter le gagnant. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné.

Article 7. Modification, Interruption ou Annulation du jeu concours
L’Organisateur se réserve le droit, dans l’éventualité d’un cas de force majeure, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu concours ou certaines de ses phases, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans ce cas, l’Organisateur s’engage à le notifier aux Participants par tout moyen approprié (notamment courrier électronique et/ou par publication sur les sites de l’Organisateur) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables. Le Participant pourra notifier à l’Organisateur son refus des nouvelles règles applicables, auquel cas il sera exclu de la participation au jeu concours, ce qu’il accepte expressément. À défaut d’avoir notifié un tel refus dans un délai de 72 heures à l’Organisateur, le Participant sera réputé avoir accepté les nouvelles règles applicables. En cas de modification, annulation, interruption, réduction ou extension de la durée du jeu concours, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.

Article 8. Fraudes
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie des Participations au jeu concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation et/ou du déroulement du jeu concours. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de disqualifier le projet concerné et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur ne pourra toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes commises. Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dommage, matériel ou immatériel causé à l’occasion du jeu concours et de ses suites, aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 9. Droits d’Exploitation et Propriété Intellectuelle
Les Participants ne cèdent en aucune manière et à aucune partie leurs droits d’exploitation et la propriété de leurs prototypes réalisés dans le cadre du jeu concours. Si les Participants souhaitaient céder leurs droits, ils s’engagent à proposer en premier lieu à l’Organisateur d’acquérir les droits de leurs prototypes à des fins commerciales. Les conditions de cette cession de droits seraient définies ultérieurement entre l’Organisateur et les participants concernés dans le cadre d’un document écrit et signé par les deux parties. Lors du jeu concours, les Participants s’engagent à utiliser uniquement des sources libres de droits. Tout élément de tiers, y compris les logiciels libres, devront être identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicables et tout autre détail concernant leur utilisation. Le Participant comprend que ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour l’attribution d’un prix. En aucun cas, les prototypes ne devront porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit à l’image. Chaque participant garantit à l’Organisateur que sa création n’affecte en aucune manière les droits éventuellement détenus par un tiers, et qu’il a obtenu, le cas échéant, l’autorisation du tiers ayant éventuellement participé à son élaboration. Les participants, en s’inscrivant au jeu concours autorisent expressément l’Organisateur et le Prestataire, à titre gratuit, à publier, communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets et prototypes présentés dans le cadre du jeu concours. Chaque Participant accepte d’être médiatisé (book, site internet, etc.) et autorise l’Organisateur et le Prestataire à titre gratuit, à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent jeu concours ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des Participants. Le participant n’acquerra aucun droit intégral ou partiel de quelque nature que ce soit dans le cadre du présent règlement sur le nom et la marque de commerce “Crédit Agricole Assurances”, ni sur aucun nom et / ou marques associés, utilisés seuls, en association, avec ou en tant que partie d’un autre mot ou nom, ni aucun droit sur les marques, noms ou logos de Crédit Agricole Assurances, ou de l’une de ses sociétés associées ou apparentées.

Article 10. Droits d’image `
En s’inscrivant au jeu concours, les Participants acceptent la prise de leur image (sous toute forme et sur tout support) lors du jeu concours ainsi que la reproduction, l’utilisation et la diffusion de leur image, y compris lors du jeu concours ou lors de la remise des prix par l’Organisateur, notamment à titre promotionnel pour un événement ultérieur organisé par l’Organisateur, pour la promotion du jeu concours, des Livrables ou dans le cadre de leur développement et mise en œuvre futurs. Les Participants cèdent sans contrepartie leur droit à l’image, quels que soient la forme (telles que photographies, enregistrements, sans que cette liste soit exhaustive) et la nature du support (tel que numérique, graphique, papier sans que cette liste soit exhaustive), en intégralité ou par extraits, à l’Organisateur en vue, notamment, des utilisations suivantes : 1. la reproduction des photographies et/ou films, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour et sur tous supports ; 2. la représentation des photographies et/ou films, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour. Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour le monde entier.

Article 11. Confidentialité
Le Participant reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et documents qui lui sont transmis dans le cadre du déroulement du jeu concours. Pendant toute la durée du jeu concours, le Participant s’interdit d’utiliser ou de communiquer à des tiers, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de l’Organisateur, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auraient été communiquées par l’Organisateur, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent jeu concours. Le Participant s’engage, sur simple demande de l’Organisateur, à lui remettre tout document contenant des informations confidentielles ou mises à la disposition du Participant dans le cadre du déroulement du jeu concours. Cet engagement de confidentialité est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de démarrage de la Phase 2.

Article 12. Protection des Données à Caractère Personnel

Protection des données personnelles Dans le cadre du jeu concours « Build Back Better », les données à caractère personnel des personnes physiques identifiées dans les dossiers de candidature (représentants, porteurs de projet, contacts, etc.) sont traitées par Crédit Agricole Assurances Solutions aux fins d’instruction, d’évaluation et de gestion des candidatures présentées au challenge d’Open Innovation. Ce traitement est fondé sur la base de votre consentement, dans le cadre du dépôt de votre candidature audit challenge. Les données recueillies sont nécessaires à l’instruction des candidatures déposées. Celles-ci sont collectées, et en partie traitées, par Village by CA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 022 900, dont le siège social est situé 55 Rue la Boétie 75008 Paris, agissant en qualité de sous-traitant pour le compte et sur instruction de Crédit Agricole Assurances Solutions. Les destinataires de ces données sont les collaborateurs habilités de Crédit Agricole Assurances Solutions, PACIFICA, Crédit Agricole Transitions & Energies, Le Village by CA, et, le cas échéant, les membres du jury, experts et partenaires intervenant dans le processus de sélection. Vos données ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union européenne. Votre candidature ne fait l’objet d’aucune décision automatisée. Les données à caractère personnel contenues dans les dossiers sont conservées 12 mois à compter de la clôture du challenge, à des fins probatoires, sauf à considérer, sous réserve de votre consentement, un transfert de celles-ci auprès de la ou des entités concernées, dans le cadre d’une potentielle collaboration. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sur les données dont le traitement a pour base légale le consentement, l’exécution d’un contrat ou l’exécution des mesures précontractuelles. Les participant s peuvent exercer l’ensemble de ces droits auprès du DPO : donneespersonnelles@ca-assurances.fr

En cas de désaccord persistant, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL sur le site https://www.cnil.fr.

Article 13. Responsabilité
L’Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant à l’ensemble des conséquences pouvant survenir à l’occasion de la connexion des Participants à ce réseau via le site internet du jeu concours lors de leur dépôt de candidature et lors de la participation au jeu concours. L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet de l’événement du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux (1) l’encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion des Participants au site internet de l’événement et leur participation au jeu concours se fait sous leur seule et entière responsabilité. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de la contamination par d’éventuels virus sur le matériel informatique des Participants ou de l’intrusion d’un tiers au sein de leur système terminal. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation au jeu concours tout Participant ou toute personne troublant le déroulement du jeu concours. Il se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout Participant au jeu concours qui serait considéré par l’Organisateur comme ayant troublé le jeu concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. Les Participants demeurent seuls et totalement responsables des dommages causés par eux ou par leur matériel à des biens ou à des personnes dans le cadre du jeu concours. Ils se chargent de couvrir leurs risques par leur propre assurance et renoncent à exercer tout recours contre l’Organisateur à cet égard.

Article 14. Application du règlement
La participation au jeu concours implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. La participation au jeu concours est strictement personnelle et le Participant ne peut en aucun cas se faire remplacer. Aucune réclamation relative au jeu concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 6 (six) mois suivant la date de fin du jeu concours. Tout litige né à l’occasion du présent jeu concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. Le Règlement est soumis à la loi française.